CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version en vigueur à compter du 13 mars 2023 – Tip-Top A.S.B.L.

Mise à jour le 23/06/2025

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1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le présent document définit les conditions générales applicables aux relations contractuelles entre :

Tip-Top A.S.B.L., ASBL de droit belge, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0697.942.912, dont le siège social est situé Chaussée de Bruxelles 323A/12, 1410 Waterloo, ci-après dénommée le “Prestataire” ou “Tip-Top ASBL”.

Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le “Client”, procédant à une réservation ou à l’achat de prestations via les canaux reconnus par le Prestataire (plateforme Stageo, e-mail, téléphone).

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2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales régissent exclusivement l’ensemble des relations contractuelles relatives aux prestations offertes par le Prestataire dans le cadre de son objet statutaire, notamment l’organisation de cours de natation, d’activités aquatiques (cours pour bébés nageurs, cours enfants, collectifs ou individuels), ainsi que l’organisation de stages de vacances pour mineurs.

2.2. Toute inscription ou réservation d’une prestation emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes conditions générales.

2.3. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

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3. INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS

3.1. La création d’un compte client sur la plateforme dédiée (Stageo : https://tip-top-asbl.stageo.be) est préalable et obligatoire à toute inscription.

3.2. Les inscriptions peuvent être effectuées par le Client directement en ligne, ou par le Prestataire sur demande explicite du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

3.3. La réception par le Prestataire d’une demande d’inscription ne vaut en aucun cas acceptation définitive. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des conditions contractuelles, de non-paiement préalable, ou pour tout autre motif légitime, sans que cette décision puisse ouvrir droit à indemnisation.

3.4. La validation définitive de l’inscription est conditionnée à la réception effective du paiement ou d’une preuve de paiement conforme.

3.5. Le Prestataire se réserve le droit de contrôler l’âge des participants et d’apprécier la compatibilité de leur profil avec l’activité choisie. Toute inscription non conforme pourra être annulée sans remboursement.

3.6. Toute fausse déclaration lors de l’inscription engage la responsabilité du Client et pourra entraîner l’annulation de l’inscription, sans remboursement.

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4. CONDITIONS TARIFAIRES ET FORFAITS

4.1. Les prix des prestations sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.

4.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’inscription.

4.3. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou via la solution de paiement en ligne sécurisée « Stripe ». Les frais de transaction Stripe sont pris en charge par le Prestataire, sauf mention contraire au moment de l’inscription.

4.4. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre ou annuler la prestation concernée. Les sommes dues porteront intérêt de retard au taux de 2,75 % l’an, majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros.

4.5. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, notamment en cas d’évolution de l’indice des prix à la consommation ou d’augmentation de ses coûts d’exploitation.

4.6. Les forfaits aquatiques sont valables pour plusieurs cours, dans les conditions suivantes :

• Forfait ECOTOP-4 : 2 mois

• Forfait ECOTOP-10 : 4 mois

• Forfait PREMIUM-10 : 1 an

• Forfait PREMIUM-25 : 2 ans

4.7. Un seul prolongement de la durée de validité peut être demandé par an, avant la date d’expiration :

• ECOTOP : +1 mois

• PREMIUM : +3 mois

4.8. Les forfaits sont non nominatifs et peuvent être utilisés par tous les membres d’un même compte client.

4.9. Les cours non utilisés à l’expiration du forfait sont perdus définitivement.

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5. CONDITIONS D’ANNULATION, RÉTRACTATION ET PÉNALITÉS

5.1. Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services liés à des activités de loisir fournies à une date ou selon une période d’exécution spécifique.

5.2. Annulations de stages :

• 7 jours avant : remboursement intégral sur le portefeuille virtuel

• < 7 jours avant : l’acompte est conservé, le solde est remboursé

• Stage entamé : aucun remboursement

5.3. Annulations de cours aquatiques :

• Cours à l’unité : remboursable jusqu’à 7 jours avant

• Forfait ECOTOP : remboursable jusqu’à 3 jours avant

• Forfait PREMIUM : remboursable jusqu’à 12h avant le cours

5.4. Toute absence ou retard à un cours ne donne lieu à aucun remboursement.

5.5. En cas de demande d’annulation d’un forfait non expiré, le montant correspondant aux cours consommés sera déduit au tarif plein, le solde sera remboursé sur le portefeuille virtuel.

5.6. Transfert du portefeuille virtuel vers un compte bancaire : frais administratifs de 8 €.

5.7. Retard après la garderie : 15 € par quart d’heure. En cas d’abus répété, un signalement aux autorités pourra être effectué.

5.8. En cas de fermeture pour force majeure ou raison sanitaire : remboursement à hauteur de 50 %.

5.9. En cas d’accident ou de maladie grave survenu avant ou pendant une activité, un remboursement partiel pourra être envisagé sur présentation d’un certificat médical, au prorata des activités non suivies.

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6. RESPONSABILITÉ

6.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée.

6.2. Le Client est responsable de l’enfant en dehors des heures d’activité (avant la remise et après la reprise). Le transfert de responsabilité s’effectue uniquement lorsque l’enfant est personnellement pris en charge par un membre identifié de l’équipe.

6.3. Les cours bébé nageur peuvent être encadrés par le professeur uniquement, ou avec un parent. Hors bassin, la responsabilité incombe aux représentants légaux.

6.4. En cas de dégâts, le Client s’engage à couvrir les frais de réparation ou de remplacement.

6.5. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels.

6.6. Les prestations assurées par des partenaires extérieurs (aquagym, baby-spa…) le sont sous leur responsabilité exclusive. Tip-Top ASBL décline toute responsabilité pour ces services.

6.7. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

6.8. Il est recommandé que chaque participant bénéficie d’une assurance individuelle couvrant les dommages corporels, en complément de celle contractée par le Prestataire.

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7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données sont traitées dans le respect du RGPD.

Base légale : exécution du contrat, consentement.

Données conservées pendant 5 ans.

Droit d’accès, rectification, opposition, suppression.

Une politique de confidentialité complète est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante :

🔗 https://www.tip-top-asbl.be/pages/politique-de-confidentialite

Pour toute question, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à [email protected].

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, logos, vidéos…) restent la propriété exclusive de Tip-Top ASBL. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

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9. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Le droit belge est seul applicable.

En cas de conflit, les parties s’engagent à tenter une médiation avant toute action judiciaire.

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10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

10.2. Modification : le Prestataire se réserve le droit de modifier les CG. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.

10.3. Signature électronique : la validation d’une inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CG.

10.4. Toute communication ayant un impact contractuel (annulation, réclamation, demande de remboursement…) devra être transmise exclusivement par e-mail à [email protected]. Les messages oraux ou instantanés (téléphone, WhatsApp, SMS) ne seront pris en compte qu’après confirmation écrite.

10.5. L’utilisation du site internet https://www.tip-top-asbl.be est régie par les présentes CGV ainsi que par les Conditions d’utilisation disponibles en ligne. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

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11. CLAUSES COMPLÉMENTAIRES

11.1. Utilisation abusive du compte : le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas d’usage frauduleux.

11.2. Enfants non propres : port du lange aquatique obligatoire pour les enfants en apprentissage de la propreté.

11.3. Conditions sanitaires : accès refusé aux enfants malades (fièvre, gastro, etc.). Vaccination recommandée, notamment antitétanique.

11.4. Vidéosurveillance : certaines zones peuvent être équipées de caméras à des fins de sécurité. Conservation max. 30 jours sauf incident.

11.5. Comportements inappropriés : en cas de comportement irrespectueux ou agressif, exclusion immédiate sans remboursement.

11.6. Pédagogie : le Prestataire se réserve le droit d’exclure ou de proposer un changement de groupe à tout participant dont le comportement empêche le bon déroulement des activités. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

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Document établi par Tip-Top ASBL. Toute reproduction interdite.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Version en vigueur à compter du 16/04/2022 – Dernière mise à jour : 23/06/2025

Le site internet www.tip-top-asbl.be (ci-après dénommé le « Site ») est exploité par Tip-Top ASBL, une association sans but lucratif de droit belge, inscrite à la BCE sous le n° BE0697.942.912, dont le siège social est situé Chaussée de Bruxelles, 323A/12 à 1410 Waterloo.

La plateforme utilisée pour la gestion des comptes clients, des inscriptions, des paiements et des données personnelles est fournie par Stageo SRL, société belge spécialisée dans les outils de gestion pour associations.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter au +32 487 57 07 45 ou par e-mail : [email protected].

1. Utilisation du Site

1.1. L’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas celles-ci, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

1.2. La consultation du Site ne constitue pas un engagement contractuel. Toutefois, toute inscription ou prise de contact entraîne l’enregistrement de vos données, conformément à notre politique de confidentialité.

1.3. Toute inscription valide implique l’ajout de l’adresse e-mail du Client à notre liste de diffusion. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet ou en nous écrivant.

2. Contenu du Site

2.1. Tip-Top met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations, mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus.

2.2. En cas d’erreur, vous pouvez nous contacter via [email protected].

3. Lien hypertexte vers le Site

3.1. Tout lien vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable. Merci d’adresser vos demandes à [email protected].

4. Propriété intellectuelle

4.1. Tous les contenus du Site (textes, images, logos, vidéos...) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Tip-Top décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

5.2. Tip-Top n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent être proposés.

5.3. L’utilisateur assume seul les conséquences de l’usage des informations disponibles sur le Site.

5.4. Des journaux techniques peuvent être conservés pour assurer la traçabilité des actions (inscriptions, paiements, connexions).

6. Cookies

6.1. Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. La gestion des cookies et le stockage associé sont assurés par Stageo SRL, conformément à sa politique de cookies.

6.2. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du Site peuvent être limitées.

7. Droit applicable et juridiction compétente

7.1. Le présent Site est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

8. Contact

8.1. Pour toute demande d’information concernant le Site ou son contenu, veuillez vous adresser à :

Tip-Top ASBL
[email protected]
+32 487 57 07 45

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Version en vigueur à compter du 16/04/2022 – Dernière mise à jour : 23/06/2025

1. Principes généraux

Tip-Top ASBL accorde une grande importance à la protection des données personnelles et applique des mesures techniques et organisationnelles conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées incluent : nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, dates et lieux de naissance des enfants inscrits, données de paiement, coordonnées bancaires et données de navigation.

Les données sont collectées via :

la plateforme Stageo,
par e-mail ou téléphone,
lors d’évènements promotionnels.

2. Finalités du traitement et base légale

Les données sont traitées pour :

Gérer les inscriptions et les prestations contractuelles (base légale : exécution du contrat, Art. 6.1.b RGPD)
Envoyer des communications promotionnelles avec consentement préalable (Art. 6.1.a RGPD)
Respecter des obligations légales (ex : fiscales, comptables) (Art. 6.1.c RGPD)
Améliorer nos services, assurer la sécurité du site et prévenir la fraude (intérêt légitime, Art. 6.1.f RGPD)

3. Données des mineurs

Les données des enfants inscrits sont traitées avec le consentement explicite de leur représentant légal. Aucune donnée ne sera utilisée à des fins commerciales sans autorisation parentale.

4. Conservation des données

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Elles sont accessibles uniquement aux membres autorisés du personnel Tip-Top ASBL dans le cadre strict de leurs fonctions.

5. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment :

Accéder à vos données
Rectifier vos informations
Retirer votre consentement
Demander l’effacement ou la limitation du traitement

Ces démarches peuvent être effectuées via votre espace Stageo ou par e-mail à [email protected].

6. Communication à des tiers

Certaines données sont transmises à des prestataires liés contractuellement à Tip-Top ASBL (comptables, marketing, recouvrement). Ces prestataires sont tenus au respect strict du RGPD. Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés ou à des fins commerciales sans consentement explicite.

7. Sécurité

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés (via Stageo). L’accès est protégé par authentification. Les communications sont sécurisées (SSL). Des sauvegardes régulières sont effectuées. L’hébergeur Stageo est localisé en Europe.

8. Délégué à la protection des données (DPO)

Nicolas Vankerkem
Responsable de la politique de protection des données
[email protected]
+32 487 57 07 45